Quand mon proprio peut-il faire visiter mon logement?

Un lecteur est locataire d’une maison récemment mise en vente par son propriétaire. Il demande s’il est obligé d’accorder libre accès à la propriété pour les visites.

Ce locataire s’inquiète non seulement de sa vie privée, mais aussi du respect des normes sanitaires mises en place dans le contexte pandémique actuel.

Heureusement pour lui, le Code civil du Québec prévoit un juste milieu entre les intérêts du propriétaire et ceux du locataire. Ainsi, le propriétaire peut, dans le cas d’un logement ou d’une maison offerts en location, faire visiter les lieux, mais sous certaines conditions et dans le respect des normes sanitaires mises en place par le gouvernement.

Dès que l’immeuble est mis en vente, le propriétaire peut le faire visiter à des acheteurs potentiels et le locataire a l’obligation de permettre les visites. Toutefois, le propriétaire doit l’en aviser au moins 24 heures à l’avance. De plus, si les visites n’ont pas lieu entre 9 h et 21 h, le locataire est en droit de refuser.

Et si c’est le locataire qui quitte le logement, le propriétaire peut le faire visiter dès le moment où il reçoit l’avis de non-reconduction ou de résiliation du bail. 

Enfin, si en tant que locataire vous êtes soucieux d’éviter les risques de vols lors d’une visite (oui, ça arrive !), exigez la présence du propriétaire ou de son représentant lors de la visite et idéalement soyez vous-même présent.

Réparations et urgences

En plus des visites pour vendre ou louer votre logement, le propriétaire dispose d’un droit d’accès au logement pour certains contextes précis, notamment pour vérifier l’état du logement ou pour effectuer une réparation.

Dans le cas de travaux non urgents, les mêmes règles s’appliquent : le locataire doit recevoir un avis 24 heures à l’avance et les travaux doivent se faire entre 9 h et 21 h, sans quoi le droit de refus s’applique. Toutefois, votre propriétaire peut entrer chez vous sans préavis dans le cas de travaux urgents, par exemple si votre toilette explose et que l’eau ruisselle chez votre voisin du dessous, ou encore s’il y a des étincelles dans le panneau électrique.

Pour les réparations majeures, mais non urgentes, votre propriétaire doit légalement vous donner au moins 10 jours d’avis. De plus, les travaux doivent avoir lieu entre 7 h et 19 h.

La pandémie vous donne-t-elle le droit de refuser une visite ?

Dans un décret adopté le 30 septembre dernier, le gouvernement autorise les visites de logement à des fins de vente ou de location et ce décret tient toujours au moment d’écrire ces lignes. Il s’agit donc actuellement de l’un des rares contextes où vous pouvez recevoir des « visiteurs » sans que ce soit illégal...

CONSEILS   

• Le mieux est de vous entendre avec votre propriétaire. En cas de refus injustifié de votre part, le Tribunal administratif du logement (TAL, autrefois la Régie du logement) pourrait trancher, ce qui pourrait entacher votre dossier si vous êtes reconnu fautif.   
• Le propriétaire peut également vous poursuivre en dommages et intérêts si votre manque de collaboration entraîne des dégâts matériels à l’immeuble.   
• À l’inverse, si votre propriétaire entre chez vous alors qu’il n’est pas dans son droit, vous pouvez entamer des démarches au TAL.