Les notaires autorisés à signer un acte à distance!
30 mar. 2020
Le ministère de la Justice a autorisé samedi les notaires à signer des actes notariés à distance, qui offriront ce service à partir de mercredi.
Ce service sera toutefois mis en place graduellement, a indiqué la Chambre des notaires.
«Il devenait impératif pour notre organisation de fournir des alternatives technologiques aux notaires qui le souhaitent, afin que la protection juridique du public soit assurée, mais également l’intégrité physique de tous; notaires comme clients», a indiqué par voie de communiqué Me François Bibeau, président de l’Ordre.
Les solutions mises à disposition permettront aux notaires de respecter leurs obligations déontologiques, législatives et réglementaires, tout en assurant aux citoyens un acte notarié conforme qui puisse faire foi devant les tribunaux, de son contenu, de l’exactitude de la date et des signatures apposées sans qu’il soit nécessaire d’en faire la preuve.
La Chambre a rappelé que ces solutions sont une alternative offerte aux notaires et aux clients qui auraient des transactions urgentes à réaliser et ne constituent pas une obligation de service pour les notaires du Québec.
