Le dépôt de garantie pour les locataires de nouveau à l’étude
07 nov. 2019
La ministre responsable de l’Habitation, Andrée Laforest, envisage de légaliser les dépôts de garantie que réclament les propriétaires de logements pour mieux se prémunir contre les locataires délinquants.
C’est ce qu’elle a expliqué lors d’un échange nourri en commission parlementaire le 24 octobre dernier.
Le dépôt de garantie est un montant d’argent déposé par le locataire à la signature du bail. Le propriétaire peut puiser dedans pour acquitter un loyer impayé ou lors du départ du locataire si ce dernier laisse le logement en mauvais état.
Les associations de propriétaires, qui le réclament depuis des années, ont convaincu le Parti libéral de les appuyer.
La députée Lise Thériault a donc profité de l’étude du projet de loi 16 — qui n’abordait pas cette question — pour proposer de le légaliser dans un amendement.
« Le dépôt de garantie se fait partout ailleurs au Canada sauf au Québec. Cette loi-là, on ne la rouvrira pas dans six mois, a-t-elle dit. Il faut battre le fer pendant qu’il est chaud. Il y a un alignement des planètes parfait. »
Le sujet « à l’étude »
Au Québec, la légalisation du dépôt de garantie nécessiterait une modification du Code civil.
La proposition d’amendement de Mme Thériault a finalement été rejetée. Toutefois, la ministre Andrée Laforest a laissé entendre qu’elle l’envisageait. « Oui, il y a eu des discussions à ce sujet, a-t-elle dit. Il y a des rencontres à faire encore. » Interrogé à ce sujet jeudi, son cabinet a répondu que, « pour le moment, aucune décision n’est prise à ce propos ».
Le dépôt de garantie se fait partout ailleurs au Canada sauf au Québec. Cette loi-là, on ne la rouvrira pas dans six mois. Il faut battre le fer pendant qu’il est chaud. Il y a un alignement des planètes parfait.
— Lise Thériault
Chose certaine, la proposition d’amendement des libéraux a suscité de vives réactions le 24 octobre dernier. Elle a littéralement fait bondir le député solidaire Gabriel Nadeau-Dubois.
« La question du dépôt de garantie n’a jamais fait partie des enjeux de ce projet de loi là, a-t-il dit. Introduire un amendement sur un enjeu aussi explosif serait une erreur gravissime. »
Les groupes de défense des locataires s’opposent farouchement au dépôt de garantie, dans lequel ils voient une barrière de plus au logement pour les locataires les plus pauvres. « Ce serait un très, très gros recul », fait valoir à cet égard le porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), Maxime Roy-Allard. « C’est sûr qu’il faut s’attendre à une grosse opposition si ça va de l’avant. »
Une exception pour les démunis ?
Une association de propriétaires suggère d’exempter les ménages à faibles revenus d’un éventuel dépôt de garantie.
« Le dépôt pourrait prendre la forme d’une garantie contractuelle en vertu d’un programme de la Société d’habitation du Québec », suggère la Corporation des promoteurs immobiliers du Québec (CORPIQ) dans un mémoire présenté en mai dernier.
Or les regroupements en logement doutent que le gouvernement soit disposé à investir dans un tel programme.
« J’ai de grandes réserves quant au fait que l’État québécois paie des garanties aux dizaines de milliers de personnes à faible revenu du Québec… Est-ce qu’ils vont se porter garants de ce dépôt-là ? Tant que ce n’est pas sur la table, je ne crois pas à ce scénario-là. »
