Le contrat préliminaire en 5 questions

Le contrat préliminaire précède tout achat de propriété  neuve ou à bâtir. Elle se distinguer de l'offre d'achat faite pour les habitations en revente. Ce document légal possède des caractéristiques et spécifications propres qu’il est essentiel de bien connaître avant de se lancer dans l’aventure de l’achat d’une propriété neuve.

Voici 5 questions (et leurs réponses) pour mieux comprendre le contrat préliminaire.

1. Qu’est-ce qu’un contrat préliminaire?

Première étape de l’achat d’une propriété neuve ou à bâtir, le contrat préliminaire lie l’acheteur et le vendeur.  En le signant, l’acheteur s’engage à acheter la propriété désignée dans le contrat préliminaire et de la payer au prix convenu. Le constructeur, de son côté, s’engage à bâtir la propriété selon les spécifications prévues dans le contrat préliminaire, de la livrer à l’acheteur et de lui transférer les titres de propriété.

2. Quelles informations y trouve-t-on ?

On trouve dans le contrat préliminaire :

• le nom et l’adresse du promettant-acheteur et ceux du vendeur
• l’adresse, le numéro de lot (cadastre) de la propriété, ses dimensions et celles du terrain
• la date de livraison de la propriété par le vendeur
• le prix de vente détaillé et les modalités de paiement
• la description du travail à accomplir par le vendeur
• la description des obligations de l’acheteur et du vendeur
• le délai d’acceptation du contrat
• la signature des deux parties

3. Est-il obligatoire?

Oui. Il est stipulé dans le Code civil du Québec que lorsqu’un constructeur vend une propriété neuve ou à bâtir à un acheteur ayant l’intention d’y habiter, cette transaction immobilière doit être précédée par un contrat préliminaire.

Le contrat préliminaire s’applique uniquement lorsque la propriété et le terrain appartiennent tous deux au vendeur. Lorsqu’un bâtiment est construit sur un terrain appartenant à l’acheteur, la transaction doit plutôt être précédée d’un contrat d’entreprise.

4. Peut-on s’en désister ?

L’achat d’une propriété existante est précédé de la signature de l’offre d’achat. Une fois signé par les deux parties, ce document légal lie acheteur et vendeur, peut leur être imposé légalement et les empêche de se désister de la vente. Ce n’est pas le cas du contrat préliminaire : le Code civil du Québec prévoit que le promettant-acheteur ayant signé un contrat préliminaire jouit d’un droit de dédit de 10 jours. Le vendeur, en revanche, est en droit d’exiger une indemnité de 0,5 % du prix de vente si l’acheteur exerce son droit de dédit. Par exemple, si le prix de vente était de 200 000 $, l’acheteur qui se désiste de la vente dans les 10 jours qui lui sont impartis devra verser une indemnité de 1 000$ au vendeur.

Attention : pour être applicable, il est essentiel que cette clause soit prévue au contrat préliminaire.

5. Quelles précautions prendre avant de signer le contrat préliminaire?

Avant de s’engager à acheter une propriété neuve, l’acheteur devrait vérifier que le constructeur est accrédité à un programme de garantie des maisons neuves.  Depuis le 1^er janvier 2015, un plan de garantie uniformisé est administré par l'organisme Garantie de construction résidentielle. Les garanties en vigueur avant cette date restent valides et sont offertes  par l’Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec et la Garantie Qualité Habitation.  Jouir d’une garantie permet, entre autres, d’être dédommagé en cas de délai de livraison de la propriété.

Il est important de faire attention aux contrats préliminaires « maison », c’est-à-dire rédigés par l’entrepreneur lui-même puisque ceux-ci peuvent littéralement avoir été conçus en faveur des entrepreneurs. Ils laissent ainsi les acheteurs à la disposition des promoteurs pour les clauses importantes telles que : pénalité en cas de retard, augmentation du prix de vente en cours de construction sans limitation, etc.

On conseille également d’exiger des plans détaillés des travaux à accomplir et des documents descriptifs de ceux-ci en annexe au contrat. Le plan d’implantation (qui décrit l’orientation et l’emplacement de la propriété), le plan de construction et le devis descriptif (où sont décrits les matériaux de finition, les couleurs, les dimensions exactes des pièces après travaux, etc.) devraient tous être exigés avec le contrat.

Aussi, évitez à tout prix de conclure des ententes orales avec le vendeur : les paroles s’envolent et les écrits restent !